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Le démembrement de la SCI familiale

L’anticipation de la transmission du patrimoine immobilier par les parents auprès des enfants peut être réalisée au moyen de la SCI familiale. Celle-ci donne lieu à certains avantages.

Qu’est-ce que la SCI familiale ?

La Société Civile Immobilière (SCI) familiale se distingue par le lien de parenté existant entre les associés. Ceux-ci apportent une partie du bien immobilier en commun, lequel est caractérisé par son indivision et généralement obtenu de la succession. Cependant, la SCI intervient en donnant à la société d’exploitation le droit de propriété sur le bien.

Les parts sociales sont alors reversées aux membres de la famille, devenus associés de la SCI. Ces parts sont calculées en fonction de la valeur apportée par lesdits actionnaires de la même famille. La constitution d’une telle SCI requiert l’intervention d’un notaire et donne lieu à la nomination d’un gérant ainsi qu’à la mise en place de statuts.

Le démembrement croisé et ses avantages

Le démembrement de la SCI familiale permet de minimiser les droits de succession et de procéder à la transmission à titre gratuit. Ceci tout en conservant également le droit d’habiter le bien immobilier. Le démembrement peut également être intéressant pour un couple non marié : ce dernier peut en faire sa résidence principale, avec la possibilité de bénéficier d’un certain avantage fiscal lié aux droits de succession.

Dans le cas où le premier conjoint décède, le conjoint survivant reçoit alors l’usufruit des parts du décédé ainsi que la pleine propriété des parts restantes (ou vice-versa selon les circonstances). La pleine propriété de la moitié des parts reviendra aux héritiers de chaque conjoint au décès du second conjoint. Les clauses des statuts doivent donc avoir été préalablement rédigées, mentionnant les droits auxquels l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent prétendre. Le démembrement doit faire l’objet de l’intervention obligatoire d’un notaire.

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